CGU

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site minihi.fr et du prototype Minihi.

2. Nature du service

Minihi est un outil de préqualification et d’orientation. À partir d’une adresse, il rapproche plusieurs sources publiques ou ouvertes afin d’indiquer des dispositifs ou informations territoriales potentiellement pertinents.

3. Caractère indicatif des résultats

Les résultats sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni une décision administrative, ni une décision d’éligibilité, ni une notification d’aide, ni une garantie d’octroi ou de refus d’un financement. Les mentions relatives aux aides, ressources nationales, aides locales et dispositifs fiscaux signalent des pistes potentiellement pertinentes selon l’adresse et ne valent pas vérification complète des conditions applicables au logement ou au ménage.

La décision et les conditions effectivement applicables relèvent exclusivement des organismes compétents et des textes en vigueur.

4. Limites des données

La qualité des résultats dépend de la disponibilité, de la précision, de l’actualité et de la couverture géographique des sources utilisées. Certaines opérations ou certains bâtiments peuvent être absents, incomplets, mal géolocalisés ou mis à jour avec un décalage.

Les dates de fraîcheur affichées par Minihi décrivent, selon les cas, le millésime de la donnée, sa date d’intégration dans le prototype ou le fait qu’un service est interrogé à la demande. Elles ne garantissent pas que le producteur n’a pas publié une version plus récente.

5. Utilisation

L’utilisateur reste responsable de la vérification des informations avant toute décision, démarche ou engagement. L’utilisation automatisée, massive ou susceptible de perturber le service ou les services tiers mobilisés par Minihi est interdite.

6. Services et liens tiers

Minihi utilise ou renvoie vers des services tiers, notamment la Géoplateforme, la BDNB, l’ADEME, l’ANIL, l’Anah, France Rénov’, Service-Public.fr, Géorisques, OpenStreetMap et Google Street View. Les ressources relatives à MaPrimeRénov’, au PTZ, au bail réel solidaire, au PSLA, à Loc’Avantages et à l’investissement locatif sont fournies à titre d’orientation. Ces services et ressources restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

7. Intégration embarquée sur un site tiers

Minihi peut être affiché sur un site tiers au moyen d’une iframe, notamment via le mode embarqué accessible avec le paramètre ?embed=1. Sauf convention particulière, l’application reste hébergée, exploitée et mise à jour par Bien Urbaine. Le code d’intégration est disponible sur la page Intégration de l’outil.

L’intégration de Minihi dans un site tiers ne transfère ni l’exploitation du service ni la responsabilité éditoriale de Minihi au site intégrateur. Le site intégrateur demeure responsable de ses propres contenus, de sa présentation et de ses traitements de données éventuels autour de l’iframe.

L’intégration ne doit pas masquer l’identité Minihi, les mentions légales, les sources, la politique de confidentialité ou l’avertissement relatif au caractère indicatif des résultats. Elle ne doit pas non plus altérer le contenu de l’application, contourner ses protections ou permettre un usage automatisé massif. Bien Urbaine peut restreindre ou suspendre l’intégration en cas d’abus, de risque de sécurité ou de contrainte technique.

8. Disponibilité

Minihi est un prototype en cours de développement. Le service peut être corrigé, modifié, suspendu ou rendu temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance ou d’indisponibilité d’une source externe.

9. Responsabilité

Bien Urbaine met en œuvre des moyens raisonnables pour présenter les données de façon cohérente, mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Dans les limites prévues par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base d’une information affichée par Minihi.

10. Propriété intellectuelle

Le prototype, son interface et son code spécifique demeurent protégés. Les données tierces restent soumises aux droits et licences de leurs producteurs respectifs.

11. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du prototype, de ses sources ou du cadre juridique. La date de mise à jour figure en haut de cette page.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.